Article 26

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ANNEXE I SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE L’INVESTISSEMENT Date… Je soussigné(e) … , né(e) le … à … demeurant … titulaire de la CNI/ Passeport n° … délivré le … par … agissant en qualité de … pour le compte de … , … immatriculé au registre du commerce sous le n° … en date … et titulaire d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F) n° … demande l’enregistrement d’un investissement dans l’ / les activité(s) … objet des codes … entre les actionnaires/associés suivants :

* Nom et prénom

— Nationalité

— Adresse

* Nom et prénom

— Nationalité

— Adresse

* Nom et prénom

— Nationalité

— Adresse

1. Type d’investissement :

CREATION :

EXTENSION :

REHABILITATION :

2. Description du projet

3. Lieu d’implantation :

— siège social

— sites d’activités

4. Produits et/ou services envisagés

5. Capacités prévisionnelles de production et/ou de prestation de services

6. Durée de réalisation (mois) :

7. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants, éventuellement) : … dont : encadrement … , maîtrise … , exécution

En cas d’extension, de réhabilitation :

• Emplois existants

• Montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA)

8. Montant d’investissement prévisionnel (en KDA)

* Dont :

• En Dinars … ;

• En devises : … équivalent … (KDA)

* Dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux (en KDA) : … ; * Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux (en KDA) : … ; * Montant éventuel des apports en nature (1) (en KDA) : … ;

9. Montant des apports en fonds propres (KDA (1) : … Dont :

— En numéraire : * Dinar (KDA) : … ; * Devises : … équivalent (KDA) … ;

— En nature (KDA)

Sollicite l’enregistrement de mon investissement pour le bénéfice : des prestations fournies par l’agence ; des avantages prévus par les dispositions de l’article … (2) de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement ;

Déclare :

Ne pas avoir bénéficié d’avantages, soit pour l’investissement objet du présent enregistrement, soit pour un autre investissement ;

Avoir déjà bénéficié d’avantages, pour :

• l’investissement objet de l’enregistrement n° … date … et/ou de la décision d’octroi

d’avantages n° … date

• pour un autre investissement (autres activités) : objet d’enregistrement n° … date … et/ou de la décision d’octroi d’avantages n° … date … dont le taux d’avancement est de … % Je déclare, sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente, sont exactes et sincères.

Et m’engage, sous peine de droit :

— à ne pas céder, jusqu’à amortissement total, le matériel acquis sous avantages, ainsi que le matériel existant au sein de mon entreprise avant extension, sauf autorisation de l’Agence ;

— à fournir à l’Agence, l’état annuel d’avancement de mon projet ;

— à signaler à l’Agence, toute modification concernant mon investissement, conformément à la réglementation en vigueur ;

— à demander l’établissement du procès-verbal du constat d’entrée en exploitation, au plus tard, à l’expiration des délais de réalisation qui m’ont été consentis.

Signature de l’investisseur ou de son représentant

(1) Pour l’investissement entrant dans le cadre de la délocalisation d’activité à partir de l’étranger, joindre :

— une copie des statuts de la société ;

— une fiche technique de l’investissement à délocaliser ;

— un rapport d’évaluation du commissaire aux apports désigné par le tribunal territorialement compétent ;

— une attestation les investissements et montants de rénovation de biens et équipements établie par un organisme d’inspection et de contrôle accrédité conformément à la réglementation en vigueur.

(2) Pour l’investissement structurant joindre une étude technico-économique faisant apparaître les critères de qualification des investissements structurants fixés par le décret exécutif n° 22-302 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les les critères de qualification des investissements structurants, les modalités de bénéfice des avantages d’exploitation et les grilles d’évaluation.

ANNEXE II SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES

N° … du

Attestation d'enregistrement n° … du

Investisseur

Adresse du domicile fiscal

Tel

Email

Désignation Quantité Je soussigné … agissant pour le compte de … en qualité de … déclare que les biens figurant dans la présente liste sont destinés à la réalisation de l'investissement, objet de l'enregistrement n° … du … et ne sont pas expressement exclus des avantages conformément à la réglementation en vigueur.

Je m'engage, sous les peines de droit, à conserver leur destination déclarée, jusqu'au terme de la période légale d'amortissement.

CADRE RESERVE A L'AGENCE Signature de l’investisseur Nom et prénom du signataire … … (Signature et cachet) ANNEXE III SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT PROCURATION (Accomplissement de formalités dans le cadre de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement

Je soussigné (e)

Agissant en qualité de

Pour le compte de … , dont le siège social ou adresse, sis … , immatriculé au registre du commerce sous le

n° … en date du

Donne, par la présente, procuration à…

Titulaire de la CNI /Passeport n°

Délivré(e) le … par… A l'effet de procéder en lieu et place… Faite pour servir et valoir ce que de droit.

A … , le… Signature légalisée ANNEXE IV SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… ATTESTATION D’ENREGISTREMENT DE L’INVESTISSEMENT

N° … Date

Je soussigné … , directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers / guichet unique décentralisé de … , atteste avoir procédé à l’enregistrement de l’investissement ci-dessous, décrit, sur demande de … , né(e) le … à … demeurant… titulaire de la CNI/Passeport n° … délivré(e) le … par … agissant en qualité de … pour le compte de … , domicilié(e) … immatriculé(e) au registre

du commerce sous le n° … en date … et titulaire d’un numéro d’identification fiscale (N.I.F) n°

constitué, pour l’exercice de l’ / les activité(s) objet des codes … entre les actionnaires/associés suivants :

* Nom et prénom

— Nationalité

— Adresse

* Nom et prénom

— Nationalité

— Adresse

* Nom et prénom

— Nationalité

— Adresse

1. Type d’investissement :

CREATION EXTENSION :

REHABILITATION :

2. Description du projet

3. Lieu d’implantation :

— siège social

— sites d’activités

4. Produits et/ ou services envisagés

5. Capacités prévisionnelles de production et/ou de prestation de services

6. Durée de réalisation (mois)

7. Emplois directs prévus (en sus de ceux existants, éventuellement) : … dont : encadrement … , maîtrise … , exécution

En cas d’extension, de réhabilitation :

• Emplois existants

• Montant des investissements bruts totaux figurant au dernier bilan (en KDA)

8. Montant d’investissement prévisionnel (en KDA)

— Dont :

• En dinars (KDA) : … ;

• En devises : … équivalent (KDA) … ;

— Dont biens et services bénéficiant des avantages fiscaux (en KDA) : … ;

— Biens et services ne bénéficiant pas des avantages fiscaux (en KDA) : … ;

— Montant éventuel des apports en nature (en KDA)

9. Montant des apports en fonds propres (KDA)

Dont :

— Dinars (KDA)

— Devises (KDA)

— En nature (KDA)

Effets du présent enregistrement.

Le présent enregistrement confère à l’investissement, de l’éligibilité automatique et de plein droit aux avantages prévus par la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, en sus des avantages de droit commun, à savoir (Référence des articles de la loi) : … … … La consommation effective des avantages est subordonnée à l’inscription au registre du commerce et à l’établissement du numéro d’identification fiscale.

Le directeur du guichet … … (Signature et cachet) ANNEXE V SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… LISTE DES BIENS CONSTITUANT LES APPORTS EN NATURE

LISTE ETABLIE SUIVANT ENREGISTREMENT N° … du

INVESTISSEUR

Désignation Quantité Montant (KDA) Montant global (KDA) La présente liste constitue les apports en nature effectués au profit de la société/entreprise… Par M./Mme. … agissant en qualité de … destinés à la réalisation de

l'investissement, objet de l'attestation d'enregistrement n° … du

CADRE RESERVE A L'AGENCE Nom et prénom du signataire Signature de l’investisseur … Lu et approuvé (Signature et cachet) … ANNEXE VI SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… Demande de modification de l’attestation d’enregistrement de l’investissement

N° … du

(Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement) Je soussigné (e) … Agissant en qualité de … pour le compte de…

bénéficiaire de l’attestation d’enregistrement n° … du

Sollicite :

1- La modification de l’attestation pour les motifs suivants :

— changement :

de la raison sociale

de l’adresse du siège social

du lieu d’implantation du projet d’investissement

du numéro d’immatriculation au registre du commerce

de la forme juridique de la société

de l’activité

du gérant

— introduction de nouveau(x) associé(s) ou actionnaire(s)

— transfert ou cession de l’investissement

— autres : (à préciser) : … … Je joins, à cet effet, les documents justificatifs suivants :

— …

— …

2- La prorogation du délai de réalisation de l’investissement pour : … … Date et signature de l’investisseur ANNEXE VII SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE…

Attestation modificative n° … du

de l’attestation d’enregistrement n° … du

(Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement) Le directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers / guichet unique décentralisé de… Atteste de la modification de l’attestation d’enregistrement n° … du … suite à la demande :

— introduite le … ;

— par M./Mme. : … ;

— agissant en qualité de … ;

— pour le compte de… La modification de l’attestation porte sur :

1) Le changement de : … ; … ; … ; …

2) La prorogation du délai de réalisation au … / … / … Le directeur du guichet (Signature et cachet) … … … ANNEXE VIII SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… DEMANDE DE MODIFICATION DE LA LISTE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES (Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d'investissement) Je soussigné(e), … Né(e) le … à… Agissant en qualité de… Pour le compte de…

Bénéficiaire de l'attestation d'enregistrement n° … du

Titulaire des listes de biens et services ci-après :

- N° … du

- N° … du

Sollicite 1 -Le retrait des biens et services ci-après désignés :

N° d’ordre Désignation Quantité Référence de la liste 1 2 3 …

2- L’introduction des biens et services ci-après désignés :

N° d’ordre Désignation Quantité 1 2 3 4 …

Les modifications sollicitées sont motivées par

et justifiées par les pièces suivantes :

— …

— …

— … CADRE RESERVE A L'AGENCE N° : … Signature de l’investisseur

Date

(Signature et cachet) ANNEXE IX SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… LISTE MODIFICATIVE DES BIENS ET SERVICES ELIGIBLES AUX AVANTAGES

N° … du

Attestation d'enregistrement de l’investissement n° … du

Investisseur

Adresse

Tél

Email

Demande de modification n° : … du

1 - Liste des biens et services retirés :

N° d’ordre Désignation Quantité Référence de la liste 1 2 3 …

2 - Liste des biens et services introduits :

N° d’ordre Désignation Quantité 1 2 3 4 ..

Pour le guichet unique (Signature et cachet) … … ANNEXE X SERVICES DU PREMIER MINISTRE AGENCE ALGERIENNE DE PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT GUICHET UNIQUE… ENGAGEMENT DU REPRENEUR DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT

Je soussigné(e)

Né(e) le … à…

Agissant en qualité de (*)

NIF n°

N° du RC

M’engage auprès de l’Agence à honorer toutes les obligations prises par l’investisseur initial :

— Nom et prénom ou raison sociale

— Attestation d’enregistrement n° … du

Fait à … , le… Signature légalisée du repreneur (*) Représentant légal de la société ou exploitant de l’entreprise.