Décret exécutif n° 22-299 · ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement

CHAPITRE 4 — DE LA REDEVANCE RELATIVE AU TRAITEMENT DES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT

Article 23

Le montant de la redevance est fixé comme suit : 18 septembre 2022

1) pour les projets d’investissement dont le montant est inférieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) OBJET DE LA DEMANDE MONTANT (DA) Attestation d’enregistrement de 60.000 l’investissement.

- modification d’attestation d’enregistrement ;

- annulation d’enregistrement à la demande de l’investisseur ;

- modification de listes de biens et 40.000 services ;

- duplicata de liste ou d’attestation d’enregistrement ;

— établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.

2) Pour les projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA) et les investissements étrangers.

OBJET DE LA DEMANDE MONTANT (DA) Attestation d’enregistrement de 400.000 l’investissement.

- modification d’attestation d’enregistrement ;

- annulation d’enregistrement à la demande de l’investisseur ;

- modification de listes de biens et 100.000 services ;

- duplicata de liste ou d’attestation d’enregistrement ;

— établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.

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