Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 3 — DE LA CESSION OU DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT
Article 20
La cession durant la période d’amortissement d’un ou de plusieurs biens, donne lieu au reversement des avantages accordés. Le montant à reverser est calculé au prorata de la période d’amortissement restant à courir.
La cession des biens et services acquis sous avantages, sans autorisation de l’Agence, constitue un manquement par l’investisseur aux engagements souscrits, et entraîne l’annulation des avantages accordés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.
L’autorisation cesse d’être exigée dès amortissement total des biens acquis sous avantages.
