Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 3 — DE LA CESSION OU DU TRANSFERT DE L’INVESTISSEMENT
Article 19
Les biens et services, ayant bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, et ceux accordés par des dispositions antérieures, peuvent faire l’objet de cession sur autorisation de l’Agence, à la demande de l’investisseur.
