Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 18
Les listes visées aux articles 11 et 12 ci-dessus, peuvent être modifiées, à la demande de l’investisseur, selon le modèle fixé à l’annexe VIII du présent décret.
Les modifications des listes sont effectuées selon les mêmes procédures ayant prévalu à leur établissement originel.
Les modifications des listes donnent lieu à l’établissement de listes modificatives, selon le modèle fixé à l’annexe IX du présent décret.
La mise en exploitation partielle de l’investissement, ne constitue pas un obstacle à l’établissement de listes modificatives, dès lors que l’investisseur conserve le bénéfice des avantages de réalisation.
