Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 17
Après expiration des délais de réalisation et des délais d’introduction de la demande de prorogation des délais, la procédure d’établissement du constat d’entrée en exploitation doit être engagée par l’investisseur ou à défaut l’Agence procède à l’annulation des avantages consommés.
