Décret exécutif n° 22-299
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-299 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant les modalités d’enregistrement des investissements, de cession ou de transfert des investissements ainsi que le montant et les modalités de perception de la redevance relative au traitement des dossiers d’investissement
CHAPITRE 1er — DE L’ENREGISTREMENT DES INVESTISSEMENTS
Article 11
La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux, établie par l’investisseur, est revêtue d’un visa apposé sur toutes les pages, séance tenante, par le guichet unique.
Cette liste peut faire l’objet d’un contrôle, a posteriori, par le guichet unique, pour vérifier la conformité des biens et services avec la nature de l’activité et retirer, le cas échéant, ceux qui ne sont pas éligibles avec rappel des droits si les avantages ont été consommés.
