TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L’organisation interne de l’Agence et de ses guichets uniques, proposée par le directeur général et adoptée par le conseil d’administration, est fixée par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 7 Les emplois nécessaires au fonctionnement de l’Agence, autres que ceux mentionnés à l’article 17 ci-dessous, sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
Le personnel de l’Agence bénéficie du même régime indemnitaire que celui en vigueur au sein des services du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.
