Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le budget de l’Agence comporte :
1. Au titre des recettes :
• les dotations allouées par l’Etat ;
• les dons et legs, conformément à la réglementation en vigueur.
2. Au titre des dépenses :
• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’équipement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 11
