Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 susvisée, l’Agence nationale de développement de l’investissement est dénommée désormais « Agence algérienne de promotion de l’investissement », par abréviation « AAPI », ci-après désignée l’« Agence ».

L’Agence est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du Premier ministre. 18 septembre 2022