Article 18

Il est créé auprès de l’Agence des guichets uniques comme suit :

— le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers ;

— les guichets uniques décentralisés.

Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers est un guichet à compétence nationale.

Les guichets uniques décentralisés ont compétence locale, pour les investissements autres que ceux relevant du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers.

Les guichets uniques sont mis en place par l’Agence, en tant que de besoin, sur proposition de son directeur général, après avis du conseil d’administration et accord de l’Autorité de tutelle.