Décret exécutif n° 22-298
· ج.ر عدد 60 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-298 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement
TITRE II — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Le directeur général
Article 15
Le directeur général est l’ordonnateur du budget de l’Agence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
A ce titre :
a) il établit les projets de budget de l’Agence ;
b) il conclut tous marchés, accords et conventions en rapport avec les missions de l’Agence ;
c) il peut, dans les limites de ses attributions, déléguer sa signature.
