Article 5

Le secrétariat du Conseil est assuré par le ministre chargé de l'investissement, qui est tenu, à ce titre :

— d'arrêter l'ordre du jour des sessions ;

— de notifier aux membres du Conseil et aux administrations concernées les avis et recommandations du Conseil ;

— de mettre à la disposition du Conseil toutes informations et rapports sur l'investissement.