Article 1er

En application des dispositions de l’article 17 de loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'investissement, ci-après dénommé le « Conseil ».