Décret exécutif n° 22-293
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration
Article 6
Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par un article 41 bis, rédigé comme suit :
« Art. 41 bis. — Les élèves ayant obtenu le diplôme de l'école nationale d'administration, sont astreints à servir l'administration publique pour une durée de sept (7) années ».
