Décret exécutif n° 22-293
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration
Article 5
L'article 41 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est complété comme suit :
« Art. 41. — .................. (sans changement) ..............
Le modèle du diplôme de l'école est fixé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur ».
