Décret exécutif n° 22-293
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-293 du 27 Moharram 1444 correspondant au 25 août 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration
Article 2
L'article 4 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :
« Art. 4. — L'école a pour mission la formation spécialisée des cadres de conception et d'encadrement au profit de l'administration de l'Etat, des institutions et des établissements publics ainsi que des collectivités locales ».
