Décret exécutif n° 22-283
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-283 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux millions cinq cent mille dinars (2.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et au chapitre n° 36-97 « Subvention à l’institut technique des élevages (ITELV) ».
