Décret exécutif n° 22-282
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-282 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 3
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux cent trente-six millions sept cent trente-six mille dinars (236.736.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et au chapitre n° 37-12 « Services déconcentrés de l'Etat — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
