Décret exécutif n° 22-282
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-282 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale pour 2022, sous-section II : Services déconcentrés de l'Etat-Titre III : Moyens des services, 7ème partie : dépenses diverses ; un chapitre n° 37-12 intitulé : « Services déconcentrés de l'Etat — Dépenses relatives à la commémoration du 60ème anniversaire de l'indépendance ».
