Décret exécutif n° 22-281
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-281 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 37-02 « Administration centrale — Conférences et séminaires ».