Décret exécutif n° 22-281
· ج.ر عدد 53 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-281 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances et au chapitre n° 35-01 « Administration centrale — Entretien des immeubles ».
