Décret exécutif n° 22-271
· ج.ر عدد 49 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique
CHAPITRE 5 — PAIEMENT A LA VENTE DE LIVRE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Article 20
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
