Décret exécutif n° 22-271
· ج.ر عدد 49 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique
CHAPITRE 5 — PAIEMENT A LA VENTE DE LIVRE PAR VOIE ELECTRONIQUE
Article 19
La connexion du site web de vendeur du livre par voie électronique à une plate-forme de paiement électronique, doit être sécurisée par un système de certification électronique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21
