Article 18

Le paiement à la vente de livre par voie électronique s’effectue à distance ou à la livraison du livre, par les moyens de paiement autorisés, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et Algérie poste et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications. 21 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2022 Le paiement lors de l’exportation du livre édité en Algérie s’effectue, exclusivement, à distance par voie de communications électroniques.