Décret exécutif n° 22-271 · ج.ر عدد 49 لسنة 2022

Décret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique

CHAPITRE 4 — OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR DU LIVRE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Article 11

Dès conclusion du contrat électronique, le vendeur du livre, par voie électronique, est tenu de transmettre au econsommateur du livre une copie électronique dudit contrat.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.