Décret exécutif n° 22-262
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-262 du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
