Décret exécutif n° 22-262
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-262 du 12 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 11 juillet 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer dans la commune de Fouka, wilaya de Tipaza
Article 2
La parcelle de terre agricole, citée à l’article 1er ci-dessus, d’une superficie de 2 ha, 86 a et 90 ca, est délimitée conformément au plan annexé à l’original du présent décret.
