Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 9
L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général, après délibération du conseil d’administration.
