Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 34
Toutes dispositions contraires sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 95-319 du 19 Joumada El Oula 1416 correspondant au 14 octobre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de documentation de la santé.
