Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 33
L’agence est soumise, en matière de contrôle des dépenses, au contrôle a posteriori des organes habilités, conformément aux lois et règlements en vigueur.
