Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 31
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
