Décret exécutif n° 22-251
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
ملغى
Décret exécutif n° 22-251 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 relatif à l’agence nationale de numérisation en santé
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 15
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement, que si la moitié, au moins, de ses membres est présente. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours suivant la date de la réunion reportée, et le conseil se réunit alors, valablement, quel que soit le nombre des membres présents.