Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 3 — PROCEDURES D'AUTORISATION D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONFECTION DE L'EMBLEME NATIONAL
Article 8
La commission de wilaya doit émettre son avis dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours, à compter de la date de réception du dossier de la demande.
Sur la base de l'avis de cette commission, le wali se prononce sur la demande d'autorisation par un accord ou un rejet, dans un délai n'excédant pas dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'avis.
L'arrêté du wali portant autorisation d'exercice ou le rejet de la demande est notifié à l'intéressé, immédiatement, par le biais du président de l'assemblée populaire communale concerné.
