Décret exécutif n° 22-249
· ج.ر عدد 47 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
CHAPITRE 2 — LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONFECTION DE L'EMBLEME NATIONAL
Article 4
Les personnes physiques et morales demandeurs d'autorisation pour l'exercice de l'activité de confection de l'emblème national, doivent justifier des conditions suivantes :
— la nationalité algérienne ;
— jouissance de droits civils ;
— être de droit algérien pour les personnes morales.
