Article 11

Il est créé une commission nationale de l'emblème national chargée de veiller à assurer la protection et la préservation de l'emblème national, en matière de sa confection et de son utilisation. Dans ce cadre, elle est chargée :

— de proposer des mesures et de donner des orientations dans le domaine de la confection et de l'utilisation de l'emblème national ;

— de constituer un fichier national des confectionneurs de l'emblème national et de veiller, périodiquement, à sa mise à jour ;

— de coordonner et de suivre les activités des commissions de wilaya ;

— de veiller au respect par les confectionneurs, des caractéristiques techniques de l'emblème national, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de veiller au respect par les institutions, les organismes nationaux et les administrations centrales des conditions et des modalités d'utilisation de l'emblème national et présenter des rapports au ministre chargé de l'intérieur, en cas de défaillance.