Article 21

Le donneur d'ordre a la responsabilité finale de s'assurer que des processus sont en place pour assurer la maîtrise des activités externalisées conformément aux bonnes pratiques de fabrication. Il a également la responsabilité de vérifier la conformité à la législation et à la réglementation en vigueur, l'aptitude et la compétence du sous-traitant à mener à bien les activités externalisées et de s'assurer, par le biais des clauses du contrat, que les principes des bonnes pratiques de fabrication sont appliqués. 6 juillet 2022