Décret exécutif n° 22-246
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-246 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant institution de chambres d'agriculture de wilaya et de la chambre nationale d'agriculture
Article 2
Le siège des chambres d'agriculture de wilaya peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la wilaya et le siège de la chambre nationale d'agriculture peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.