Décret exécutif n° 22-244
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-244 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 portant déclassement d’une parcelle de la forêt domaniale au lieu-dit Cap Blanc, commune de Aïn Kerma, wilaya d’Oran, du régime forestier national, pour la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer
Article 2
La parcelle de terrain citée à l’article 1er ci-dessus, telle que délimitée sur le plan annexé à l’original du présent décret, d’une superficie de 2 ha, 74 a et 86 ca, est incorporée au domaine privé de l’Etat pour la réalisation d’une station de dessalement d’eau de mer.
