Décret exécutif n° 22-243
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-243 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 modifiant le décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 fixant l’organisation de l’école supérieure de la magistrature, les modalités de son fonctionnement ainsi que les conditions d’accès, le régime des études et les droits et obligations des élèves magistrats
Article 3
Les élèves magistrats en cours de formation, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, demeurent, jusqu’à la fin de leur formation initiale, soumis aux dispositions des articles 30, 31 et 42 du décret exécutif n° 16-159 du 23 Chaâbane 1437 correspondant au 30 mai 2016 susvisé, avant leur modification par le présent décret.
