Décret exécutif n° 22-233
· ج.ر عدد 44 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-233 du 22 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 22 juin 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-300 du 9 Joumada El Oula 1416 correspondant au 4 octobre 1995 fixant les avantages particuliers attribués aux personnels qualifiés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics exerçant dans les wilayas de Béchar, El Bayadh, Ouargla, Ghardaïa, Naâma, Laghouat, El Oued et certaines communes des wilayas de Djelfa et de Biskra
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 22 la République algérienne démocratique et populaire. juin 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
