Décret exécutif n° 22-23
· ج.ر عدد 1 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-23 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la promotion des exportations
Article 1er
Les crédits d'un montant de vingt milliards huit cent soixante-quatorze millions six cent cinquante-et-un mille dinars (20.874.651.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre du commerce et de la promotion des exportations, sont répartis conformément au tableau annexé au présent Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 décret.
(alinéa 2) ;