Décret exécutif n° 22-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques
Article 3
Les superficies bâties dans les zones d’expansion et sites touristiques, sont soumises aux normes de la législation et de la réglementation en vigueur, et elles ne peuvent, en aucun cas, affecter le caractère des terres agricoles, du domaine forestier national et des sites classés.
