Décret exécutif n° 22-221
· ج.ر عدد 43 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-221 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant délimitation, déclaration et classement de zones d’expansion et sites touristiques
Article 1er
En application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 susvisée, le présent décret a pour objet de délimiter, de déclarer et de classer des zones d’expansion et sites touristiques (ZEST).
