Décret exécutif n° 22-22
· ج.ر عدد 1 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-22 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville
Article 1er
Les crédits d’un montant de dix-neuf milliards six cent douze millions six cent cinq mille dinars (19.612.605.000 DA), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.