Article 5

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à l'opération relative à la réalisation de deux trémies à Chéraga - wilaya d'Alger, doivent être disponibles et consignés auprès du trésor public.