Décret exécutif n° 22-210
· ج.ر عدد 40 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-210 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de deux trémies à Chéraga - wilaya d’Alger
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à l'opération relative à la réalisation de deux trémies à Chéraga - wilaya d'Alger.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 7
