Article 38

L’habilitation des établissements d’enseignement supérieur à organiser des formations du premier et du second cycles et de la formation en ingéniorat et en architecture est délivrée pour une durée de quatre (4) années renouvelable, par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. 8 juin 2022 L’habilitation de la formation du premier et du second cycles et de la formation en ingéniorat et en architecture est accordée, sur demande de l’établissement, après expertise du comité pédagogique national du domaine et du comité pédagogique national de la filière et approbation de la commission nationale d’habilitation.