Décret exécutif n° 22-208
· ج.ر عدد 39 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-208 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 fixant le régime des études et de la formation en vue de l'obtention des diplômes de l’enseignement supérieur
CHAPITRE 2 — DU REGIME DES ETUDES DE PREMIER ET DE SECOND CYCLES › Section 3 — La formation à distance selon le mode hybride, la formation en mobilité, la formation délocalisée et la formation en alternance
Article 35
La formation délocalisée repose sur un partenariat, matérialisé par une convention, entre un établissement d’enseignement supérieur et un autre établissement d’enseignement supérieur, dénommé établissement d’accueil, dans lequel est dispensée la formation.
La convention est jointe au dossier de demande d’habilitation des offres de formation délocalisée.
