Décret exécutif n° 22-207
· ج.ر عدد 39 لسنة 2022
Décret exécutif n° 22-207 du 5 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 5 juin 2022 portant dissolution de l'agence de l'informatique des finances publiques
Article 2
La dissolution de l'agence de l'informatique des finances publiques emporte transfert de l'ensemble de ses biens, droits et obligations au ministère des finances.
